Délais de dépôt des déclarations fiscales annuelles pour les années 2020 à 2024
Concerne :
- Déclarations d'impôt sur le revenu (à l'exception des déclarations d'impôt sur le revenu sur demande conformément à l'article 46 de la loi relative à l'impôt sur le revenu, dites "Antragsveranlagungen"),
- Les déclarations d'impôt sur les sociétés,
- Déclarations pour la détermination du montant de la taxe professionnelle ou déclarations de décomposition,
- Déclarations de TVA pour l'année civile,
- Les déclarations relatives à la détermination séparée et uniforme des revenus ainsi qu'à la détermination séparée des bases d'imposition.
Les déclarations fiscales relatives aux revenus agricoles et sylvicoles sont soumises à des délais de dépôt particuliers - dans la mesure où le bénéfice est déterminé selon un exercice comptable différent - qui ne sont pas présentés ici.
Déclarations fiscales établies par des contribuables non conseillés fiscalement :
Déclaration pour l'année civile 2020, délai de dépôt au 31.10.2021
Déclaration pour l'année civile 2021, délai de dépôt au 31.10.2022
Déclaration pour l'année civile 2022, délai de dépôt au 30.09.2023
Déclaration pour l'année civile 2023, délai de dépôt au 31.08.2024
Déclaration pour l'année civile 2024, délai de dépôt au 31.07.2025
Déclarations fiscales établies par des conseillers fiscaux, des associations d'aide aux contribuables ou toute autre personne habilitée à donner des conseils
Déclaration pour l'année civile 2020, délai de dépôt au 31.08.2022
Déclaration pour l'année civile 2021, délai de dépôt au 31.08.2023
Déclaration pour l'année civile 2022, délai de dépôt au 31.07.2024
Déclaration pour l'année civile 2023, délai de dépôt au 31.05.2025
Déclaration pour l'année civile 2024, délai de dépôt au 30.04.2026
§§ Articles 108, 109, 149, paragraphes 2 et 3, du code fiscal (AO) et article 97, paragraphe 36, paragraphes 1 et 3, de la loi d'introduction au code fiscal (EGAO), dans la version de la quatrième loi Corona sur l'assistance fiscale du 19.06.2022.
Dans certains cas, il est possible de demander une prolongation du délai auprès de l'administration fiscale compétente dans les conditions générales. Les demandes sont également possibles via le service fiscal en ligne Mon ELSTER.
Les délais de déclaration plus longs pour les déclarations d'impôts établies par des personnes habilitées à donner des conseils fiscaux ne s'appliquent pas si ces déclarations doivent être remises à une date antérieure en raison d'un ordre séparé ("demande préalable") de l'administration fiscale.
Remarque : si la fin du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
§§ Articles 108, 109, 149, paragraphes 2 et 3, du code fiscal (AO) et article 97, paragraphe 36, paragraphes 1 et 3, de la loi d'introduction au code fiscal (EGAO), dans la version en vigueur après l'entrée en vigueur de la loi de transposition de la directive anti-évitement fiscal.